MiFID
La loi Twin Peaks II est entrée en vigueur le 30 avril 2014. Une partie des principes de la directive européenne MiFID, déjà en vigueur dans le secteur bancaire, s’applique désormais au secteur de l’assurance. Les assureurs et les intermédiaires d’assurances ont l’obligation d’agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle servant au mieux l’intérêt de leurs clients.
Règlement extrajudiciaire des plaintes :
La SMA NEUTRA entend traiter de la manière la plus prompte et opportune les plaintes émises à son encontre par ses assurés.
Qu’entend-on par « plainte » ?
Une plainte peut être définie comme toute expression d’un mécontentement formulée par écrit par une personne à une entreprise d’assurance concernant un contrat d’assurance conclu avec cette entreprise ou un service presté par cette entreprise ou une personne ou une société agissant pour le compte de cette entreprise d’assurance.
Exemples de plaintes;
– Défaut d’information ou de réaction dans le traitement d’un dossier ;
– Problème en matière d’indemnisation des frais de santé ;
– Comportement d’un collaborateur.
Comment introduire une plainte ?
Un formulaire de plainte est téléchargeable ici.
Il vous suffit ensuite de nous l’adresser par mail à l’adresse gestion-des-plaintes@neutrahospi.be, par courrier, Rue de Joie, n°5 à 4000 LIEGE ou par fax au 04/254.54.37.
S’il apparait qu’une réponse définitive ne pourra vous être apportée dans la semaine qui suit la réception de votre plainte au siège de la SMA NEUTRA, un accusé de réception vous sera adressé dans les cinq jours ouvrables de ladite réception.
Nous nous engageons quoiqu’il en soit à apporter une réponse définitive à votre problème dans le délai légal de quarante-cinq jours.
Si la réponse apportée par la SMA NEUTRA ne vous satisfait pas, vous disposez de la possibilité de vous adresser à l’Ombudsman des Assurances (Square de Meeûs, n°35 à 1000 BRUXELLES – tél 02/547.58.71 – fax 02/547.59.75 – email info@ombudsman-insurance.be – site web www.ombudsman-insurance.be).
Le tout, sans préjudice de la possibilité d’intenter une action en justice.
Notre politique en matière de plaintes est consultable ici.
Gestion des conflits d’intérêts :
Conformément à la réglementation européenne transposée en droit belge par la Loi du 30 juillet 2013 et ses trois arrêtés royaux d’exécution du 21 février 2014, le secteur des assurances est soumis aux règles de conduite MIFID (Market In Financial Instrument Directive) depuis le 30 avril 2014.
Le but poursuivi par cette législation consiste en le renforcement de la protection des utilisateurs de produits et services financiers.
Une obligation générale et légale d’agir de manière honnête, équitable et professionnelle afin de servir au mieux les intérêts de leurs clients incombe donc désormais aux différents prestataires de services, dont l’indépendance doit être assurée.
Dès lors, et cela est essentiel, si ce devoir général de diligence érigé en règle fondamentale ne peut être respecté, toute prestation de services est strictement interdite.
NEUTRA, en sa qualité de société mutualiste d’assurances, est soumise à ces différentes obligations.
De manière concrète et schématisée, cela implique donc pour NEUTRA :
- Le respect du devoir de diligence : doivent être défendus au mieux les intérêts de ses clients. A cette fin, les informations concernant les exigences et besoins de ces derniers doivent être collectées.
- Le respect du devoir d’information : avant toute souscription, les clients doivent être informés de manière claire, correcte et non trompeuse sur NEUTRA et les contrats d’assurance proposés.
- La mise en place d’une politique de gestion des conflits d’intérêts, soit :
– L’identification des conflits d’intérêts pouvant potentiellement survenir entre NEUTRA et ses clients ou entre ces derniers.
– La tenue à jour d’une liste reprenant ces conflits d’intérêts potentiels.
– La mise en place de mesures organisationnelles et administratives destinées à éviter la survenance de conflits d’intérêts.
– La mise en place d’une politique de gestion des conflits d’intérêts, lorsque leur survenance ne peut être évitée. Dans ce cas, NEUTRA est également tenu par une obligation de transparence à l’égard de ses clients : il doit informer ceux-ci, avant la passation de la transaction, de ce que les différentes mesures mises en place ne suffisent pas à empêcher la naissance d’un conflit d’intérêts.
– La tenue d’un registre reprenant les conflits d’intérêts survenus.
La politique de gestion des conflits d’intérêts de la SMA NEUTRA est consultable sur ce site. Vous pouvez également en obtenir une version sur support papier, par simple demande.
L’éditeur responsable de ce site web est :
SMA Neutra
Monsieur Maurizio DAL MOLIN, Président
Rue de Joie 5 à 4000 Liège
Tel : 04/254.54.90
Fax : 04/254.54.37
www.neutrahospi.be
Autorités de contrôle :
OCM (Office de Contrôle des Mutualités)
Avenue de l’Astronomie, n°1 à 1210 BRUXELLES – www.ocm-cdz.be
FSMA (Autorité des Services et Marchés Financiers)
Rue du Congrès, n°12-14 à 1000 BRUXELLES – tél 02/220.52.11 – fax 02/220.52.75 – www.fsma.be
Banque Nationale de Belgique
Boulevard de Berlainmont, n°14 à 1000 BRUXELLES – tél 02/221.30.08 – cap.pcc@nbb.be – www.nbb.be
Divers :